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Conditions générales de la société à responsabilité limitée PreWar PostWar Publishing B.V., établie et ayant son siège à Goedereede, inscrite au registre du commerce sous le numéro d'entreprise 67510388.
Langue et priorité
Ce document est une traduction de la version néerlandaise des Conditions Générales. En cas de conflit ou d'incohérence entre la version néerlandaise et la traduction anglaise, la version néerlandaise prévaudra et régira les conditions d'utilisation.
Bienvenue sur PreWarCar.com / PostWarclassic.com et tous les autres sites Web relevant de PreWar PostWar Publishing B.V. (ci-après « PreWarCar.com »).
PreWarCar.com est un site web / plateforme en ligne par lequel des activités sont menées au nom de PreWar PostWar Publishing B.V. Pour l'application des présentes conditions générales, toutes les autres activités exploitées par PreWarCar.com et ses sociétés affiliées sont également soumises aux présentes conditions générales. Les conditions générales sont divisées en trois chapitres : Chapitre 1 : Conditions d'utilisation, Chapitre 2 : Conditions d'achat, et Chapitre 3 : Conditions de vente. En utilisant le site Web et/ou toute plateforme (en ligne) de PreWarCar.com, vous (l’« utilisateur ») acceptez les conditions telles qu’elles sont énoncées ci-après.
Définitions
Dans les présentes conditions générales, les mots suivants ont la signification qui leur est attribuée, sauf si le contexte en dispose autrement :
1.1 PreWarCar.com : L’entreprise PreWar PostWar Publishing B.V., établie à Goedereede, inscrite au registre du commerce sous le numéro 67510388, ainsi que tous les sites Web, plateformes (en ligne) et applications relevant de PreWar PostWar Publishing B.V., y compris PreWarCar.com et PostWarClassic.com.
1.2 Plateforme en ligne : Les sites Web et applications de PreWarCar.com, permettant aux vendeurs, acheteurs et passionnés de voitures classiques et anciennes d’interagir, de publier des annonces et de proposer leurs objets.
1.3 Objets : Les articles et/ou biens mis en vente sur la plateforme en ligne, y compris notamment des (pièces de) voitures classiques et anciennes et des (moto)véhicules.
1.4 Vendeur : Un vendeur privé ou professionnel utilisant notre plateforme en ligne pour proposer ou vendre des objets via des annonces.
1.5 Acheteur : Un consommateur ou un acheteur professionnel ayant acheté ou souhaitant acheter un objet par l’intermédiaire d’une offre faite à un vendeur.
1.6 Vendeur professionnel : Une personne ou une entreprise proposant un objet sur PreWarCar.com à des fins liées à son commerce, son activité, son artisanat ou sa profession. Les droits des consommateurs peuvent s’appliquer lorsque l’achat est effectué auprès de vendeurs professionnels.
1.7 Vendeur particulier : Une personne qui propose un objet sur PreWarCar.com à des fins qui ne sont pas liées à son commerce, son activité, son artisanat ou sa profession. Les droits des consommateurs ne s’appliquent pas lorsque l’achat est effectué auprès de vendeurs particuliers.
1.8 Consommateur : Une personne ayant acheté ou souhaitant acheter un objet via PreWarCar.com auprès d’un vendeur à des fins non liées à son commerce, activité, artisanat ou profession.
1.9 Utilisateur : Toute personne et/ou entreprise utilisant notre plateforme en ligne, y compris les visiteurs, annonceurs, enchérisseurs, acheteurs et vendeurs.
1.10 Compte : Votre compte PreWarCar.com.
1.11 Applications : Les interfaces de programme d'application de PreWarCar.com, y compris les applications pour mobile, tablette et autres dispositifs.
1.12 Droits de propriété intellectuelle : Les droits de propriété intellectuelle incluent les brevets, les droits d’auteur, les marques et les droits sur les bases de données. Ils concernent les textes, images, dessins, photos, vidéos, logiciels, matériel audiovisuel, etc. Les droits de propriété intellectuelle peuvent appartenir à nous, à vous ou à des tiers.
1.13 Annonce : Les annonces des vendeurs qui peuvent être publiées sur la plateforme en ligne de PreWarCar.com, à titre gratuit ou contre rémunération, et qui contiennent au minimum les détails de l’objet, le prix auquel le vendeur souhaite vendre l’objet (le cas échéant), ainsi que d’autres informations.
1.14 Contrat : Le contrat de vente que l’acheteur conclut avec le vendeur via la plateforme en ligne de PreWarCar.com, PreWarCar.com n’étant en aucun cas partie prenante à ce contrat.
1.15 Plateforme d'enchères : La fonctionnalité spécifique que PreWarCar.com propose sur sa plateforme en ligne, où les acheteurs peuvent enchérir sur des objets basés sur des annonces temporaires de vendeurs.
1.16 Offre : Une offre contraignante faite par un enchérisseur pour acheter un objet du vendeur pour un montant spécifique sur la base d’une annonce temporaire.
1.17 Enchérisseur : Un consommateur ou acheteur professionnel qui fait une offre sur un objet d’un vendeur sur la plateforme d’enchères.
1.18 Offre la plus élevée : L’enchérisseur ayant proposé le montant le plus élevé à la fin de l’annonce temporaire sur la plateforme d’enchères. Cet enchérisseur conclura ensuite un contrat avec le vendeur si l’offre respecte le prix de réserve.
1.19 Prix de réserve : Le prix minimum auquel un vendeur souhaite vendre son objet sur la plateforme d’enchères.
1.20 Conditions d'utilisation : La section des conditions générales applicable à tous les utilisateurs de PreWarCar.com.
1.21 Conditions d'achat : La section des conditions générales qui spécifie les droits et obligations des enchérisseurs et des acheteurs.
1.22 Conditions de vente : La section des conditions générales qui spécifie les droits et obligations des vendeurs.
1.23 Conditions : L’ensemble des conditions d’utilisation, d’achat et de vente.
Article 1 : Conditions d'utilisation
1.1 Nos conditions d'utilisation (Chapitre 1), conditions pour les acheteurs (Chapitre 2) et conditions pour les vendeurs (Chapitre 3) (ci-après collectivement les "Conditions"), sont des accords juridiquement contraignants entre vous et nous. Les Conditions s'appliquent à votre utilisation de notre site web, comprenant notamment l'utilisation des sites web PreWarCar.com et PostWarclassic.com ainsi que de toutes leurs sous-pages et sous-domaines, ainsi que des applications mobiles, tablettes et autres dispositifs, et tous les services associés. En outre, les Conditions s'appliquent à tous les autres services fournis par PreWarCar.com, y compris le magazine.
1.2 Les Conditions sont les règles régissant la navigation, la soumission d'enchères, la publicité, l'achat et la vente via la plateforme en ligne de PreWarCar.com. Tous les utilisateurs de notre plateforme en ligne doivent accepter nos Conditions et s'engagent à y être liés.
1.3 Certaines sections des Conditions sont divisées en conditions pour les acheteurs (Chapitre 2) et conditions pour les vendeurs (Chapitre 3).
1.4 Les Conditions sont rédigées conformément au droit néerlandais. Tous les termes juridiques utilisés dans les Conditions seront interprétés conformément au droit néerlandais.
Article 2 : Législation applicable
2.1 L'utilisation de la plateforme en ligne peut également être régie par d'autres lois et réglementations (internationales) applicables, et il est attendu des utilisateurs qu'ils s'y conforment. Cela inclut :
a. Conditions pour les vendeurs professionnels. Dans certaines situations, les vendeurs professionnels peuvent avoir leurs propres conditions générales. Ces conditions ne peuvent s'appliquer que si elles sont communiquées avant une vente et ne sont pas en conflit avec ces Conditions générales. En cas de conflit, ces Conditions générales prévalent toujours sur les conditions d'autres parties.
b. Lois et réglementations applicables. En utilisant la plateforme en ligne, vous vous engagez à respecter toutes les lois nationales, européennes et internationales, ainsi que les règlements contraignants concernant l'enchère, l'achat, l'offre et la vente d'objets.
Article 3 : Utilisation du site web, politique et lignes directrices
3.1 L'utilisateur de PreWarCar.com accepte de ne pas utiliser, partager ou diffuser sur la plateforme en ligne de matériel diffamatoire, offensant, obscène, menaçant, trompeur ou illégal, ou tout autre matériel qui viole les droits d'autrui ou perturbe la capacité d'autrui à utiliser la plateforme PreWarCar.com de manière agréable.
3.2 Bien que PreWarCar.com ne puisse pas surveiller toutes les informations publiées sur la plateforme en ligne, elle se réserve le droit de supprimer, déplacer ou modifier toute information qu'elle considère incorrecte ou inappropriée.
3.3 PreWarCar.com se réserve le droit de communiquer aux utilisateurs de sa plateforme en ligne que la publication d'expressions ou de publicités ne soit pas appropriée en raison de la conformité avec la législation applicable, ou pour la protection de la propriété ou de la sécurité des utilisateurs et des annonceurs. PreWarCar.com peut supprimer de telles publications ou expressions de sa plateforme en ligne, conformément à l'article 3.2.
3.4 PreWarCar.com se réserve le droit de refuser l'accès à la plateforme en ligne à toute personne soupçonnée de violer les conditions d'utilisation.
Article 4 : Fonctionnement de PreWarCar.com
4.1 PreWarCar.com est une plateforme en ligne qui met en relation des acheteurs, des vendeurs et des passionnés de voitures anciennes, classiques et vintage, dans le sens le plus large du terme. Elle permet de publier des annonces, propose une plateforme de la meilleure offre et publie un magazine/lettre d'information en ligne.
4.2 PreWarCar.com met en relation les acheteurs et les vendeurs d'objets et/ou d'articles, mais ne propose pas elle-même des objets et/ou des articles, à l'exception des services qu'elle fournit et des produits à des fins marketing et promotionnelles.
4.3 PreWarCar.com n'est pas propriétaire des objets et/ou des articles proposés ou vendus sur ou via la plateforme en ligne. Les acheteurs et les vendeurs sont uniquement mis en relation et concluent directement un contrat de vente. PreWarCar.com ne fait pas partie du contrat de vente.
4.4 PreWarCar.com agit uniquement en tant que plateforme en ligne pour la publication des annonces. La plateforme ne joue pas le rôle de maison de vente aux enchères, d'intermédiaire, de courtier ou de représentant d'un acheteur ou d'un vendeur. Toutes les transactions se font exclusivement et directement entre l'acheteur et le vendeur, sans l'implication de PreWarCar.com. PreWarCar.com ne donne aucune garantie concernant la vente ou la qualité des objets publiés.
Article 5 : Inscription et compte
5.1 Avant qu'un utilisateur ne puisse publier des annonces et soumettre des enchères sur la plateforme de la meilleure offre, il doit s'inscrire sur PreWarCar.com. L'utilisateur doit choisir un nom d'utilisateur (adresse e-mail) et un mot de passe.
5.2 Les utilisateurs garantissent qu'ils fournissent des informations complètes et véridiques concernant les informations personnelles et/ou professionnelles fournies. Les utilisateurs ne doivent pas fournir de fausses informations ni se faire passer pour une autre personne et/ou entreprise.
5.3 PreWarCar.com se réserve le droit de refuser l'enregistrement ou l'utilisation d'un nom d'utilisateur ou d'un utilisateur spécifique si les informations fournies, conformément à l'article 5.2, sont incorrectes, ou si PreWarCar.com considère que les informations et/ou données fournies sont offensantes ou inappropriées.
5.4 L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toutes les informations et/ou actions effectuées sous son nom d'utilisateur et son compte. L'utilisateur est également responsable de la mise à jour de ses informations de compte.
5.5 Selon la législation applicable à PreWarCar.com, il peut être nécessaire de collecter certaines informations des utilisateurs. L'utilisateur accepte de fournir ces informations de manière correcte et immédiate lorsque PreWarCar.com le demande. Le refus de fournir les informations demandées peut entraîner la suspension temporaire du compte ou l'interdiction totale d'accès à la plateforme en ligne.
5.6 PreWarCar.com peut demander à un utilisateur de confirmer son identité dans le cadre de l'inscription au compte et/ou de la publication d'annonces. Si l'identité de l'utilisateur ne peut être vérifiée avec succès, PreWarCar.com se réserve le droit de refuser l'inscription de l'utilisateur et/ou de lui refuser l'accès à la publication d'annonces.
5.7 Si un utilisateur utilise la plateforme en ligne en tant que mineur, c'est-à-dire qu'il n'a pas atteint l'âge légal dans le pays où il réside, PreWarCar.com considère (et peut compter sur) que l'utilisateur a créé un compte avec l'autorisation d'un parent ou d'un tuteur légal.
5.8 L'utilisateur accepte de choisir un nom d'utilisateur approprié. Le nom d'utilisateur choisi ne doit pas être offensant, vulgaire ou trompeur. Il ne doit pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de tiers. PreWarCar.com se réserve le droit de refuser un nom d'utilisateur comme prévu à l'article 5.3 ou de demander aux utilisateurs de modifier leur nom d'utilisateur s'il est identique ou similaire à celui d'un utilisateur existant.
5.9 L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. Cependant, PreWarCar.com se réserve le droit de refuser la suppression d'un compte, par exemple, si des obligations (par exemple des obligations de paiement) envers PreWarCar.com doivent encore être remplies.
5.10 PreWarCar.com se réserve le droit de refuser l'inscription de tout compte pour la publication d'annonces sur la plateforme en ligne et/ou la plateforme de la meilleure offre.
5.11 L'utilisateur indemnise pleinement PreWarCar.com de toute réclamation de tiers et indemnisera toute perte causée par le non-respect des obligations de cet article, y compris les frais raisonnables pour l'assistance juridique.
Article 6 : Données personnelles
6.1 PreWarCar.com s'efforce de traiter les données personnelles des utilisateurs avec soin et respect et de les traiter de manière diligente.
6.2 PreWarCar.com s'engage à protéger toutes les données personnelles et surveille les risques pouvant affecter la sécurité ou l'intégrité de la plateforme en ligne, des bases de données internes et d'autres risques, y compris la fraude.
6.3 En plus des lois et règlements applicables, la déclaration de confidentialité s'applique au traitement des données, et peut être consultée sur PreWarCar.com et téléchargée ou imprimée si souhaité.
Article 7 : Responsabilité de l'utilisateur
7.1 L'utilisateur est responsable de son compte et utilise la plateforme en ligne à ses propres risques. Il en va de même pour l'utilisation des moyens techniques, tels qu'un ordinateur, un téléphone ou une connexion Internet.
7.2 Toutes les informations publiées sur la plateforme en ligne concernant des objets et/ou produits offerts sont fournies par les utilisateurs. Bien que PreWarCar.com fasse des efforts pour vérifier le contenu, cela ne garantit pas l'exactitude des informations fournies.
7.3 Il incombe à l'utilisateur de vérifier les informations et de demander des détails supplémentaires si nécessaire. Si les informations sont douteuses ou incomplètes, il est de la responsabilité de l'utilisateur de demander des informations supplémentaires aux vendeurs.
7.4 La conclusion et la finalisation d'un contrat de vente se font entièrement aux risques et aux frais de l'utilisateur.
Article 8 : Publication des annonces
8.1 PreWarCar.com peut facturer des frais pour la publication d'une annonce. La publication d'une annonce ne garantit pas une vente, un contrat ou tout autre résultat. PreWarCar.com s'efforce simplement de rendre les annonces visibles sur la plateforme, sans garantir un résultat spécifique pour les vendeurs ou les acheteurs.
8.2 Les vendeurs privés peuvent choisir une période de publicité de 4, 8 ou 12 semaines. Si l'objet n'est pas vendu pendant cette période, le vendeur peut prolonger l'annonce moyennant des frais. Pour les vendeurs professionnels, des périodes de publicité différentes peuvent s'appliquer. En cas de vente avant la fin de la période choisie, le vendeur ne sera pas remboursé pour la période restante.
8.3 Les annonces de voitures ou de motos de base peuvent inclure jusqu'à 7 photos ; pour les annonces de pièces, la limite est de 2 photos. Moyennant un supplément, le nombre de photos peut être étendu à un maximum de 50 pour mieux présenter l'objet. Il incombe au vendeur de fournir une description et des photos exactes, complètes et honnêtes de l'objet.
8.4 Un lien hypertexte peut être inclus dans les annonces moyennant des frais modiques. Ce service est inclus pour les vendeurs professionnels.
8.5 Des frais peuvent être facturés pour la publication d'annonces. Si souhaité, les vendeurs peuvent choisir des services promotionnels supplémentaires, tels que l'ajout de l'annonce à la newsletter ou le marquage de l'annonce comme « en vedette ». Le paiement se fait via le système de paiement sécurisé de PreWarCar.com, avec des options comme carte de crédit, PayPal ou iDeal disponibles.
8.6 Si un objet est vendu avec succès, le vendeur peut marquer l'annonce comme vendue. Cela peut être fait via l'aperçu des annonces en cliquant sur les trois points à droite de l'annonce et en sélectionnant « Marquer comme vendu ». Remarque : les annonces marquées comme vendues ne peuvent plus être modifiées ni repostées. Toute période restante d'annonce ne sera pas remboursée au vendeur.
8.7 L'inscription sur PreWarCar.com, comme indiqué à l'article 5, est obligatoire pour publier des annonces et pour faire des offres sur la plateforme Highest Bid. Cependant, l'inscription n'est pas nécessaire pour contacter des vendeurs ou acheter des objets publiés.
Article 9 : Plateforme Highest Bid
9.1 Les vendeurs peuvent également proposer leurs objets sur la plateforme Highest Bid, où les objets sont temporairement mis en vente et les acheteurs peuvent placer des offres.
9.2 Toutes les offres sur la plateforme Highest Bid sont contraignantes. Cela signifie que les enchérisseurs doivent honorer leurs offres, même si l'annonce reste active jusqu'à 24 heures après la fin de la période d'enchères.
9.3 Les vendeurs s'engagent à vendre l'objet proposé au meilleur enchérisseur, sauf si un prix de réserve a été fixé et n'a pas été atteint. Si un prix de réserve est fixé et non atteint, le vendeur est libre d'accepter ou de rejeter l'offre la plus élevée. Si le prix de réserve n'est pas atteint, le vendeur peut accepter l'offre la plus élevée. Si l'offre est rejetée, l'annonce devient automatiquement une annonce normale avec le prix de réserve comme prix demandé pendant une période de quatre semaines.
9.4 PreWarCar.com se réserve le droit de refuser ou de ne pas approuver les annonces sur la plateforme Highest Bid. En cas de rejet, le vendeur a droit à un remboursement de 80 % des frais d'annonce déjà payés.
9.5 Une annonce sur la plateforme Highest Bid sera mise en ligne après acceptation par PreWarCar.com et restera visible pendant la période choisie par le vendeur. À la fin de la période de l'annonce et en cas d'acceptation de l'offre, PreWarCar.com fournira les coordonnées du vendeur et de l'acheteur à chaque partie. Les utilisateurs pourront alors communiquer directement entre eux pour les arrangements futurs, en dehors de PreWarCar.com.
9.6 Si le vendeur n'a pas payé PreWarCar.com pour les services fournis, il ne recevra pas les coordonnées de l'acheteur. Il n'y aura donc aucune communication entre l'acheteur et le vendeur. PreWarCar.com n'a aucune obligation envers l'acheteur.
9.7 Il est interdit aux vendeurs de faire des offres sur les objets qu'ils proposent à la vente, ni d'encourager d'autres personnes à enchérir sur leurs objets pour augmenter le prix. La violation de cette règle peut entraîner l'exclusion de la plateforme en ligne.
9.8 La période de mise aux enchères se termine lorsque l'heure de fin indiquée est atteinte, sauf si une nouvelle offre est faite dans les 2 dernières minutes avant l'heure de fin. Dans ce cas, la période de mise aux enchères est prolongée de 2 minutes. Chaque fois qu'une offre est faite pendant cette période supplémentaire, la période de mise aux enchères est prolongée de 2 minutes. PreWarCar.com se réserve le droit de prolonger la période d'enchères manuellement sans explication.
9.9 Le paiement pour un article sur lequel l'enchère la plus élevée a été faite sera effectué directement au vendeur. Le vendeur contactera l'enchérisseur pour organiser le paiement. Il est interdit d'utiliser l'environnement de paiement de PreWarCar.com.
Article 10 : Expédition
10.1 PreWarCar.com n'est pas impliqué dans le traitement, l'expédition ou la livraison des objets. L'organisation du transport, de l'assurance, des formalités douanières et des coûts associés est de la seule responsabilité de l'acheteur et du vendeur. PreWarCar.com ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages, pertes ou litiges survenant lors du transport ou de la livraison des objets.
10.2 La conclusion d'un accord pour l'expédition et le paiement via la plateforme Highest Bid est exclusivement entre le vendeur et l'enchérisseur le plus élevé. PreWarCar.com n'est qu'une plateforme et n'est pas impliqué dans la transaction. Tous les arrangements relatifs au paiement et à l'expédition doivent être réglés directement entre les parties concernées.
Article 11 : Informations et droits de propriété intellectuelle
11.1 L'utilisation de la plateforme en ligne ne donne pas lieu au transfert des droits de propriété intellectuelle (tels que les droits d'auteur, les marques, etc.). Ces droits restent la propriété des titulaires originaux.
11.2 L'utilisateur qui partage des informations (textes, images, etc.) via ou pour le bénéfice de la plateforme en ligne garantit que ces informations sont exactes et non illégales, et garantit qu'il a le droit de fournir ces informations.
11.3 L'utilisateur garantit PreWarCar.com contre toute réclamation de tiers et indemnisera la société pour tout dommage résultant de la non-remplissage de ses obligations mentionnées ci-dessus, y compris les frais juridiques raisonnables.
11.4 La plateforme en ligne et tout le contenu qui n'est pas fourni par les utilisateurs, appartient à PreWarCar.com ou à ses concédants de licence. Il est interdit de publier ou de reproduire (copier, diffuser, modifier, etc.) toute partie de la plateforme en ligne ou de ce contenu sans l'autorisation écrite préalable de PreWarCar.com.
11.5 En complément de l'article 11.4, il est interdit de copier, reproduire, transmettre, modifier ou diffuser du matériel provenant de PreWarCar.com, sauf pour un usage personnel et non commercial. Si un utilisateur possède un site Web pour les passionnés de voitures anciennes, il peut utiliser le contenu, après autorisation, à condition d'ajouter un lien visible vers PreWarCar.com et de notifier PreWarCar.com via [email protected].
Article 12 : Responsabilité et indemnisation
12.1 PreWarCar.com est uniquement un fournisseur de la plateforme en ligne et ne peut donc être tenu responsable et/ou responsable des informations partagées par les utilisateurs, ainsi que des comportements des utilisateurs, y compris des acheteurs et des vendeurs, tant en ce qui concerne les annonces fixes que la plateforme Highest Bid.
12.2 PreWarCar.com ne peut être tenu responsable des problèmes et/ou des dommages échappant à son contrôle et/ou des actions entreprises par PreWarCar.com pour favoriser ou maintenir la sécurité et la fiabilité de la plateforme en ligne. Cela inclut, mais sans s'y limiter, les dommages causés par :
Les utilisateurs peuvent prendre des mesures pour prévenir ou limiter leur responsabilité en cessant d'utiliser la plateforme en ligne et/ou en se désinscrivant.
12.3 Dans le cas où PreWarCar.com pourrait être tenu responsable d'une manière ou d'une autre, cette responsabilité sera limitée à l'indemnisation des dommages directs. Les dommages directs sont exclusivement définis comme la perte réelle (financière) et les coûts raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages ou enquêter sur leur cause. PreWarCar.com ne pourra pas être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de revenus, de chiffre d'affaires et de bénéfices, ou les pertes liées à l'interruption des activités.
12.4 En cas de responsabilité pour des dommages directs comme prévu à l'article 12.3, la responsabilité de PreWarCar.com sera limitée à un montant de dix mille euros (€ 10.000,00). Cette limitation de responsabilité s'applique également à la direction, aux administrateurs, employés, représentants et ayants droit de PreWarCar.com.
12.5 Les dispositions de cet article n'excluent pas la responsabilité de PreWarCar.com en cas de négligence grave ou de comportement intentionnel inapproprié.
12.6 Lorsque l'utilisateur enfreint ces conditions, viole un contrat de vente, entreprend des actions inappropriées lors de l'utilisation des services ou de la plateforme en ligne de PreWarCar.com, viole des lois, des règlements ou les droits de tiers, ou commet un acte illégal, il accepte, dans la mesure permise par la législation applicable, d'indemniser PreWarCar.com, sa direction, ses administrateurs, ses employés, ses représentants, ses ayants droit et ses affiliés contre toute réclamation d'autres utilisateurs et tiers, ainsi que contre tous les dommages et frais encourus par PreWarCar.com en raison de cette action ou négligence de l'utilisateur.
12.7 L'utilisateur accepte que PreWarCar.com puisse, à tout moment, afin de prévenir ou de limiter les dommages (éventuels), limiter, suspendre ou mettre fin à l'utilisation de la plateforme en ligne et/ou des services (temporairement), sans préavis ni explication. PreWarCar.com ne sera en aucun cas responsable envers les utilisateurs.
12.8 Si PreWarCar.com choisit, pour quelque raison que ce soit, de ne pas faire respecter une partie de ces conditions, cela ne signifie pas que PreWarCar.com renonce à ces droits ou à tout autre droit auquel il peut prétendre en vertu des conditions.
Article 13 : Contrat d'achat
13.1 PreWarCar.com n'est pas propriétaire des objets proposés ou vendus sur la plateforme en ligne et n'est pas impliqué dans la transaction réelle entre le vendeur et l'acheteur. L'acheteur et le vendeur concluent directement un contrat de vente concernant l'objet, conformément à l'article 4.4.
13.2 PreWarCar.com n'est pas partie prenante dans (la formation de) ce contrat de vente et dans son exécution. Cela signifie notamment que si l'acheteur ne respecte pas ses obligations (y compris le paiement) envers le vendeur, le vendeur ne pourra pas tenir PreWarCar.com responsable. De même, l'acheteur ne pourra pas tenir PreWarCar.com responsable si le vendeur ne respecte pas ses obligations ou si l'objet ne correspond pas aux caractéristiques spécifiées par le vendeur. L'acheteur et le vendeur doivent chacun respecter leurs obligations en vertu du contrat de vente.
13.3 Les différends concernant (l'exécution de) le contrat de vente doivent être résolus directement entre l'acheteur et le vendeur, ainsi que dans les cas où un objet est proposé par un vendeur professionnel.
13.4 PreWarCar.com peut, sur demande des parties, tenter de médiatiser un conflit et fera des efforts raisonnables pour parvenir à une solution acceptable pour les deux parties. Toutefois, PreWarCar.com ne sera jamais partie prenante dans un conflit résultant d'efforts de médiation de bonne foi et volontaires. En cas de consommateur, si l'entreprise prend en charge la résolution du conflit, le consommateur (à partir du moment où l'entreprise l'indique) dispose d'un mois pour choisir d'aller devant un tribunal ordinaire pour résoudre le différend.
Article 14 : Liens vers et depuis PreWarCar.com
14.1 Pour la commodité des utilisateurs, PreWarCar.com met à disposition une variété de liens vers d'autres sites Web qui ne lui appartiennent pas, où les utilisateurs peuvent obtenir des produits et services associés, y compris, mais sans s'y limiter, des assurances, des garanties, des services de financement et d'inspection. Bien que PreWarCar.com encourage les utilisateurs à consulter ces sites, il ne peut garantir les prix, les conditions, la qualité, la fiabilité ou la performance des produits ou services proposés par ces vendeurs. PreWarCar.com ne peut être tenu responsable des déclarations, produits et services offerts par ces vendeurs.
14.2 Les tiers sont libres de créer un lien vers PreWarCar.com, à condition que ce lien ne suggère ni n'implique une approbation ou un parrainage de PreWarCar.com, de votre entreprise ou de votre site. Sans l'autorisation préalable écrite de PreWarCar.com, il est également interdit aux tiers de publier le contenu de PreWarCar.com ou d'inclure la propriété intellectuelle de PreWarCar.com ou de ses concédants de licence dans un autre site Web ou service.
Article 15 : Modifications des conditions
15.1 PreWarCar.com peut modifier ces conditions, ses politiques et ses directives à tout moment, en tout ou en partie, en publiant les informations modifiées sur la plateforme en ligne. Si une modification des conditions affecte de manière significative les droits des utilisateurs et/ou de tiers, PreWarCar.com attirera leur attention sur ces modifications sur la plateforme en ligne.
15.2 Si vous continuez à utiliser notre plateforme en ligne après que les conditions aient été modifiées ou ajoutées, vous acceptez irrévocablement ces conditions modifiées ou ajoutées.
15.3 Si certaines parties de ces conditions sont considérées comme invalides pour une raison quelconque, les utilisateurs resteront liés par le reste des conditions. PreWarCar.com s'efforcera de remplacer les parties invalides des conditions dès que possible par des informations correctes.
15.4 PreWarCar.com peut transférer les droits et obligations découlant de ces conditions à des tiers. En acceptant ces conditions, vous acceptez un tel transfert de droits.
Article 16 : Droit applicable
16.1 Ces conditions et tous les différends en découlant ou y étant liés sont régis par le droit néerlandais. Lorsque des dispositions impératives de droit étranger sont applicables, PreWarCar.com les respectera. Les différends seront exclusivement soumis à la juridiction compétente de l'arrondissement de Rotterdam, sauf si des dispositions impératives stipulent autrement.
Article 17 : Enchères sur la plateforme Highest Bid
17.1 Pour enchérir sur des objets sur la plateforme Highest Bid, l'acheteur doit enregistrer un compte comme prévu à l'article 5.
17.2 L'acheteur est responsable de l'exactitude des informations fournies et accepte que ses données soient utilisées ou traitées si nécessaire pour l'exécution et la gestion de l'enchère. Le traitement des données est régi par la politique de confidentialité.
17.3 L'acheteur garantit qu'il a pris connaissance du fonctionnement de la plateforme en ligne et de la plateforme Highest Bid. Une enchère est irrévocable et ne peut être annulée, même si l'enchère a été effectuée automatiquement par un robot d'enchères ou par un tiers via son compte. Lorsque l'acheteur fait l'enchère la plus élevée, il est tenu d'acheter l'objet si (le cas échéant) le prix de réserve a été dépassé et si le vendeur y consent. Cette obligation s'applique également si le vendeur fait une enchère pour un autre objet. PreWarCar.com peut supposer que les informations du compte sont correctes, et lorsque l'enchère est faite via un compte, le titulaire du compte est donc personnellement lié. L'acheteur doit pouvoir s'assurer du paiement du prix d'achat.
Article 18 : Formation du contrat, paiement et retrait des objets
18.1 Si l'acheteur a fait l'enchère la plus élevée à laquelle le vendeur consent et que toutes les autres conditions sont remplies, l'acheteur est obligé d'acquérir l'objet. L'acheteur conclut un contrat d'achat avec le vendeur conformément à l'article 13.
18.2 Certains objets proposés à la vente ont un prix minimum (prix de réserve). Si l'acheteur fait l'enchère la plus élevée, mais que cette enchère est inférieure au prix de réserve, aucun contrat de vente ne sera conclu, à moins que le vendeur ne consente toujours à la vente.
18.3 Après que PreWarCar.com a reçu la commission du vendeur, PreWarCar.com met en relation l'acheteur et le vendeur afin qu'ils puissent finaliser le contrat de vente et la remise de l'objet. Le prix d'achat doit être payé au vendeur dans un délai raisonnable après l'attribution, mais au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables.
18.4 L'expédition et/ou la livraison de l'objet est entièrement à la charge de l'acheteur, sauf si le vendeur a indiqué qu'il s'en chargerait lors de la mise en vente de l'objet. L'acheteur doit convenir d'un délai de livraison avec le vendeur. Ni le vendeur ni PreWarCar.com ne sont responsables de l'emballage adéquat de l'objet pour l'expédition et/ou la livraison si l'acheteur fait appel à un tiers pour ce faire. De plus, ni le vendeur ni PreWarCar.com ne sont responsables des dommages causés lors du transport par un transporteur choisi par l'acheteur.
18.5 Si l'acheteur ne procède pas à l'acquisition en temps voulu ou refuse de fournir les informations nécessaires au vendeur (ou à PreWarCar.com en tant que mandataire du vendeur) ou de suivre les instructions du vendeur ou de PreWarCar.com en tant que mandataire du vendeur, l'acheteur est en défaut envers le vendeur et est notamment tenu de réparer le préjudice subi par le vendeur, sans préjudice de tout autre droit auquel le vendeur peut prétendre. Dans de tels cas, le vendeur est en droit de stocker l'objet aux frais et risques de l'acheteur, lequel sera obligé de régler tous les frais supplémentaires, notamment les frais de stockage, de transport et, le cas échéant, les frais de démontage. L'objet ne sera remis à l'acheteur que lorsque ce dernier aura réglé l'intégralité des frais.
18.6 L'acheteur accepte de prendre en charge toutes les responsabilités (y compris mais sans s'y limiter les assurances et les taxes dues) pour l'objet dès qu'il lui a été attribué.
18.7 Si l'acheteur ne paie pas le prix d'achat dans les délais, il est en défaut envers le vendeur, et ce dernier a droit au remboursement des frais raisonnables engagés pour obtenir une exécution forcée du contrat à l'amiable (frais de recouvrement) conformément à la réglementation légale sur la normalisation des frais de recouvrement.
Article 19 : État des objets
19.1 Chaque objet est décrit par le vendeur dans l'annonce. Tous les objets sont vendus "tels quels". L'état des objets peut varier considérablement en raison de l'âge, des dommages antérieurs, des restaurations, des réparations et de l'usure normale. Ils ne sont que rarement dans un état parfait, et l'objet est vendu "tel quel", dans l'état dans lequel il se trouve au moment de la vente. La description et/ou les images de l'objet peuvent ne pas rendre compte clairement de son état. Les couleurs et les teintes peuvent sembler différentes sur l'écran par rapport à l'inspection physique. Des rapports d'état peuvent être disponibles pour aider à évaluer l'état de l'objet. Si le vendeur ne mentionne pas explicitement l'état, cela ne signifie pas que l'objet est neuf ou en état neuf. Il incombe à l'acheteur de demander un rapport d'état. En outre, l'acheteur peut, tant que l'annonce est toujours indiquée comme étant en vente, contacter le vendeur pour obtenir plus d'informations sur l'état de l'objet.
Article 20 : Obligations de l'acheteur
20.1 Si l'acheteur ne respecte pas ses obligations envers PreWarCar.com ou un vendeur, PreWarCar.com se réserve le droit de restreindre l'accès à son compte et/ou à la plateforme en ligne et aux services supplémentaires, ou d'annuler une vente.
Article 21 : Publicité sur la plateforme en ligne
21.1 Le vendeur peut proposer ses objets via des annonces sur la plateforme en ligne. Pour soumettre des annonces, le vendeur doit s'enregistrer, créer un compte et remplir le formulaire mis à disposition sur la plateforme en ligne. Le vendeur reconnaît que PreWarCar.com est libre d'accepter ou de refuser certains objets sur la plateforme en ligne.
21.2 Le vendeur est responsable de l'exactitude des informations fournies et accepte que ses données soient utilisées ou traitées si nécessaire pour l'exécution et la gestion de la vente des objets annoncés sur la plateforme en ligne. Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité.
21.3 Le vendeur garantit avoir pris connaissance du fonctionnement de la publicité sur la plateforme en ligne et sur la plateforme Highest Bid et qu'il est conscient de ses droits et obligations. Le vendeur garantit qu'il est propriétaire des objets proposés et est autorisé à les vendre.
21.4 Dès que l'annonce de l'objet est mise en ligne, le vendeur doit s'assurer que les informations (textes et données) concernant l'objet qu'il propose sont complètes et correctes.
21.5 Si le vendeur annonce son objet via la plateforme Highest Bid, il peut fixer un prix de réserve. Pour fixer un prix de réserve, le vendeur doit payer à PreWarCar.com un acompte de 5 % du montant du prix de réserve. Si l'enchère à la fin de la vente n'atteint pas le montant du prix de réserve, le vendeur est libre d'accepter l'enchère dans les 24 heures. Si le vendeur n'accepte pas l'enchère, aucun contrat de vente ne sera conclu. L'annonce sera automatiquement transformée en une annonce normale sur la plateforme en ligne pendant 4 semaines, avec le prix de réserve comme prix demandé.
Article 22 : Vendeurs professionnels
22.1 Les vendeurs professionnels sont tenus de se conformer à toutes les lois et règlements applicables à la vente en tant que vendeur professionnel. PreWarCar.com attend des vendeurs qu'ils respectent toutes leurs obligations fiscales, telles que la TVA, la taxe sur les biens et services, ainsi que l'impôt sur le revenu pour les objets qu'ils vendent.
22.2 Les vendeurs professionnels déclarent respecter l'ensemble de la législation de l'UE applicable.
22.3 En vertu des lois et règlements applicables, les vendeurs professionnels ont des responsabilités et des obligations supplémentaires envers PreWarCar.com et les acheteurs. PreWarCar.com attend des vendeurs professionnels qu'ils remplissent toutes ces obligations. Par exemple, des droits supplémentaires peuvent s'appliquer à l'achat par des consommateurs.
22.4 Pour les ventes aux consommateurs dans l'UE par des vendeurs professionnels, le droit de rétractation peut s'appliquer. Si les conditions de rétractation sont remplies, le vendeur professionnel est tenu de répondre à une telle demande.
22.5 Un vendeur professionnel peut, en plus des conditions de PreWarCar.com, faire valoir ses propres conditions de vente, à condition qu'elles ne soient pas contraires aux conditions de PreWarCar.com. Les vendeurs professionnels doivent mentionner ou faire référence à ces conditions supplémentaires dans la description de l'objet des annonces publiées.
Article 23 : Formation du contrat
23.1 Le vendeur conclut un contrat de vente avec l'acheteur qui a fait l'enchère la plus élevée et avec lequel le vendeur est d'accord, conformément à l'article 13 de ces conditions.
23.2 Après qu'une enchère a été faite et qu'elle respecte les conditions (notamment le prix de réserve), PreWarCar.com facture au vendeur une commission de 5 % du montant de l'enchère la plus élevée. Après réception de cette commission par le vendeur, PreWarCar.com met en relation l'acheteur et le vendeur afin que ce dernier puisse finaliser le contrat de vente et la remise de l'objet.
23.3 Le vendeur doit régler la commission visée à l'article 23.2 dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après la fin de l'enchère. Le vendeur est tenu de régler cette commission même en cas de conflit éventuel avec l'acheteur. Le délai mentionné dans cet article n'est pas une limite légale. Cela signifie que si l'acheteur ne paie pas dans ce délai, le vendeur ne peut pas annuler automatiquement la vente.
Article 24 : Obligations du vendeur
24.1 Le vendeur est pleinement responsable de la vente de ses objets et est responsable envers PreWarCar.com s'il viole ces conditions ou la législation applicable.
24.2 Le vendeur garantit que ses objets annoncés ne violent aucun droit d'auteur, marque déposée ou autre droit de tiers. Il garantit également que la description dans l'annonce est complète et exacte et correspond à l'objet annoncé.
24.3 Le vendeur garantit qu'il ne publie que du matériel qu'il possède ou qu'il est autorisé à utiliser. Il est interdit au vendeur de copier la description d'objets d'autres vendeurs.
24.4 Le vendeur ne doit pas perturber les annonces d'autres vendeurs sur la plateforme en ligne et la plateforme Highest Bid de PreWarCar.com en perturbant leur activité ou en manipulant positivement ses propres annonces. Cela inclut notamment les enchères sur les objets d'autres vendeurs sans paiement ou avec annulation.
24.5 Le vendeur doit s'assurer que l'objet vendu est expédié et/ou transporté dans les délais, sauf accord contraire avec l'acheteur.
24.6 En cas de problème avec l'expédition ou l'objet lui-même, il est de la responsabilité du vendeur de chercher une solution avec l'acheteur.
24.7 Le vendeur est tenu de s'assurer que les objets proposés et leur emballage respectent les réglementations en matière d'importation, d'exportation et d'environnement.
24.8 Le vendeur garantit qu'il respecte la législation applicable en matière de sanctions économiques.
24.9 Le vendeur garantit que l'objet annoncé est disponible et qu'il n'est pas simultanément proposé ailleurs.
Article 25 : Non-respect des obligations par le vendeur
25.1 Si un vendeur ne respecte pas ses obligations envers PreWarCar.com et/ou l'acheteur, PreWarCar.com se réserve le droit de suspendre ou de supprimer ses annonces. De plus, PreWarCar.com peut, dans de tels cas, interdire au vendeur l'accès à son compte et/ou à la plateforme en ligne et aux services supplémentaires, ou annuler une vente.
Les présentes conditions générales ont été créées le 12 décembre 2024.
